Procès verbaux électroniques
Comment ça marche ?
1) L’agent constate et relève l’infraction avec un outil dédié (PDA, TIE, tablettes-PC ou IHM Web)
2) Les données de l’infraction sont télétransmises depuis la Police Municipale au Centre National de traitement de Rennes
3) Le titulaire est identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
4) L’avis de contravention est envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise
5) Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l’amende… ou conteste.
En cas de contestation : cette dernière est traitée par l’Officier du Ministère Public du lieu de l’infraction
En cas de paiement : Le Trésor Public procède au recouvrement de l’amende
Qu’est-ce que ça change ?
Verbalisation : l’agent est équipé d’outils électroniques modernes qui permettent d’enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de traitement, par le biais d’une connexion sur ordinateur.
Avis d’information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d’information lui est substitué. L’avis de contravention est adressé au domicile de l’intéressé.
Traitement des amendes : les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.
Quels avantages ?
Le PVe présente de nombreux avantages pour les services et les contrevenants
Verbalisation : l’enregistrement électronique des données évite les erreurs de transcription.
Avis d’information : plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende et donc, plus de majoration d’amende dans ces cas précis.
Les documents adressés au contrevenant sont plus clairs, en ce qui concerne le procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.
Traitement des amendes :
- De nouveaux moyens de paiement, notamment par internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ;
- Une minoration de l’amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant) ;
- Un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l’automatisation de l’enregistrement des amendes et leur archivage, dématérialisé et sécurisé ;
- Un allégement des tâches administratives
En cas de désaccord, la contestation est toujours possible.
Dans les mêmes formes qu’aujourd’hui, après réception du courrier contenant l’avis de contravention.
Elle s’opère par courrier adressé à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent, dans le cas de Divonne, il faut s’adresser au Commissariat de Police d’Oyonnax. La réponse parvient à l’usager par voie postale.
Commissariat de Police
BP 805
01 108 Oyonnax