Logement social

Pour effectuer vos demandes pour un logement social, deux possibilités s'offrent à vous :

• Vous déposez votre demande en ligne et vous avez le moyen d’y adjoindre une pièce d’identité scannée. Dans le cas contraire, le CCAS peut scanner ce document et ainsi activer votre demande;

• Vous déposez votre demande papier Cerfa auprès de l’un des guichets enregistreurs du Pays de Gex, dont la mairie de Divonne-les-Bains, accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité (ou titre de séjour) de l’ensemble des personnes susceptibles de partager le futur logement.

Chaque commune du Pays de Gex, les bailleurs sociaux et la Communauté d'agglomération ont désormais accès à l’ensemble des demandes de logement social sur le territoire : plus la peine de déposer des photocopies auprès de chacun d’entre eux.

L’instruction de la demande

Vous devez actualiser votre demande, dès que survient un changement significatif quelle que soit sa nature, familiale, sociale, professionnelle, afin que votre demande reste le reflet de votre situation actuelle.

Elle est à renouveler à date anniversaire, celle du dépôt officiel de la demande.

Pourquoi ?

Les logements sociaux appartiennent aux bailleurs sociaux, mais ils existent des réservataires (Etat, collectivités locales et territoriales, 1% logement…) partenaires dans le financement de la construction. En contrepartie du soutien financier, ils bénéficient d'un droit de réservation sur les logements ainsi financés. À noter que les types de baux ne différent pas des logements classiques.

Concrètement et spécifiquement :
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale proposera des candidats relevant pour une part de la fonction publique d’Etat et d’autre part des ménages aux situations sociales reconnues comme fragiles par l’Etat.
Les collecteurs patronaux proposeront des candidats salariés de leurs entreprises et rencontrant des difficultés particulières liées au logement.

Les commissions d’attribution

Les commissions d’attribution sont organisées ponctuellement en fonction des libérations de logement, les mouvements de locataires n’étant pas suffisamment fréquents pour une programmation régulière et systématique. Les dossiers sélectionnés correspondent aux plafonds de ressources attendus pour le logement à pourvoir (fixés nationalement et annuellement), à la composition familiale et à l’ancienneté de la demande. A situation égale, au moment de faire une proposition de logement, la demande la plus ancienne prime.