Assistant au service foncier (H/F)

Missions :

• Accompagner la responsable dans les procédures d’acquisitions et cessions amiables, en lien avec les différents partenaires institutionnels (notaires, géomètre, hypothèques, France Domaine)  
• Apporter un appui dans les procédures de classement et déclassement du domaine public
• Participer à l’élaboration du droit de préemption urbain (DPU et DPUr) en lien avec le programme Petite Ville de Demain et portée par la responsable du service
• Suivre les procédures d’expropriation le cas échéant
• Participer à l’élaboration des documents nécessitant un passage en commission urbanisme et au conseil municipal
• Participation à la rédaction de notes pour décisions

Savoir faire :

• Compétences rédactionnelles
• Connaissance du droit public, du droit administratif des biens et du droit de l’Urbanisme, du droit privé de l’immobilier.
• Connaissance du droit notarial et maîtrise de la publicité foncière.
• Connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités.
• Maîtrise des outils informatiques : WORD, EXCEL, POWER POINT, Géoportail, R’ADS
• Communiquer et rendre compte
• Savoir adapter les explications techniques et réglementaires en fonction du public

Savoir être :

• Tenir informée la responsable du service foncier et en son absence, la directrice transition écologique et cadre de vie de tout sujet ou toute difficulté
• Loyauté
• Bienveillance
• Avoir le sens du service public et de l’intérêt général
• Sensible au Développement Durable
• Discrétion
• Disponibilité
• Réactivité
• Rigueur
• Organisation
• Capacité à travailler en équipe

Cadre statutaire:

Poste à temps complet

Adjoint administratif territorial – Catégorie C

Filière administrative

Vous êtes diplômé en droit administratif des biens/droit des collectivités territoriales/droit de l’urbanisme, et/ou vous justifiez d’une expérience dans des fonctions similaires au sein d’une collectivité territoriale.

Avantages:

Une participation à la mutuelle - Des tickets restaurant - Une prime annuelle - Une adhésion au Comité national des œuvres sociales

Adresser candidature (lettre CV détaillé photo) à la Mairie Service des Ressources Humaines 73, avenue des Thermes 01220 Divonne-les-Bains ou par mail à rh@divonne.fr .