Mes démarches en urbanisme

Le service Aménagement du Territoire vous accompagne dans vos démarches.

Retrouvez sur cette page les différentes étapes de votre projet et les documents à télécharger.


Concevoir son projet

S'informer des règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUiH)

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Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l’Habitat est un document de planification territoriale qui résulte de la fusion de deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).

Auparavant de compétence communale, le PLU devient désormais intercommunal (PLUiH). Ce document couvre l’intégralité du territoire du Pays de Gex, soit 27 communes et a pour objectif de déterminer le projet du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Il permet de « planifier » l’aménagement du territoire de manière cohérente, pour répondre aux besoins des habitants, permettre le développement local, tout en respectant l’environnement. Le PLUiH permet également de garantir une gestion économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain.

Une question ?
La Ville de Divonne-les-Bains se tient à votre disposition pour toute question concernant les réalisations possibles en fonction des préconisations du PLUiH : urbanisme@divonne.fr - 04 50 20 47 07

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Valider les possibilités de construire sur une parcelle

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Afin de pouvoir réaliser son projet, il est impératif de demander un certificat d'urbanisme. Il s'agit d'un document décrivant les règles applicables à un lot cadastral précis à la date de la demande. Le certificat d'urbanisme d'information fige ces règles pour 18 mois.

Demande de certificat d'urbanisme

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Quels documents fournir en fonction de la nature des travaux ?

Fiches récapitulatives

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Pour vous permettre de n'oublier aucune démarche administrative, le service Aménagement du Territoire a mis en place deux fiches récapitulatives.

Fiche récapitulative des travaux soumis à autorisation

Fiche récapitulative des pièces annexes 

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Mettre en œuvre son projet

Intervention sur ou à partir de l'espace public

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Si le projet nécessite une intervention sur ou à partir de la rue, notamment la mise en place d'un échafaudage, une installation de terrasse, la pose ou le changement d'une enseigne, une permission de voirie doit être demandée en mairie.

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Ouverture du chantier

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Le début des travaux doit être signalé via une déclaration d'ouverture de chantier auprès de la mairie.

Déclaration d'ouverture de travaux

 

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Fin de chantier

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De la même façon, une déclaration d'achèvement des travaux doit être déposée auprès de la mairie à la fin du chantier.

Déclaration d'achèvement de travaux

 

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Visite de conformité

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La réception de la déclaration d'achèvement des travaux déclenche la visite d'un agent assermenté de la ville pour vérifier puis valider la conformité. 

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Liens externes utiles

Service de consultation du plan cadastral 

Service public.fr rubrique démarches en urbanisme 

Site internet de Pays de Gex Agglo 

 

 


 

Flash Info