Commission d’Indemnisation Amiable (CIA)
La dynamisation du tissu commercial constitue une priorité pour la ville de Divonne-les-Bains. Les travaux de requalification et d’aménagement de la Grande Rue s’inscrivent dans cette perspective.
Si à terme, les travaux entrepris par la Ville vont contribuer au renforcement de l’attractivité du centre-ville et au développement de l’activité commerciale, ils sont susceptibles d’être source d’un certain nombre de désagréments pour les commerces et conduire à une baisse de leurs chiffres d’affaires durant la période du chantier.
Bien que la loi n’ait pas prévu d’indemnisation systématique, le principe restant que les riverains d’une voie publique peuvent être amenés à subir les désagréments temporaires résultant d’opération de travaux réalisées pour l’intérêt général, les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et le respect des principes de la jurisprudence administrative. Les entreprises riveraines potentiellement pénalisées par ce type de dommages peuvent ainsi intenter une action contentieuse devant le Tribunal Administratif en vue d'obtenir une indemnité.
Toutefois, si une procédure amiable a été spécifiquement mise en place par la collectivité, une indemnisation peut être accordée, après expertise économique et financière de la perte de marge brute subie, puis examen par une commission ad hoc. Cette procédure d'indemnisation amiable a pour particularité d'être à la fois souple et rapide comparée à la voie contentieuse.
Aussi, en complément des précautions prises dans la conduite du chantier et la réouverture de la rue du vendredi 17h au lundi 7h permettant notamment le maintien du marché dominical, la ville de Divonne-les-Bains a souhaité engager les démarches relatives à la mise en place d’une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices subis par les commerces.
Eu égard aux différents travaux réalisés par ses soins en qualité de maître d’ouvrage, la ville de Divonne-les-Bains a décidé, par délibération du Conseil municipal en date 13 novembre 2023, de mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices subis par les entreprises riveraines des travaux publics de la requalification de la Grande rue et de créer, à cet effet, une commission ad hoc d’indemnisation.