PLUiH
Qu’est-ce qu’un PLUiH ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l’Habitat est un document de planification territoriale qui résulte de la fusion de deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLUiH couvre l’intégralité du territoire du Pays de Gex, soit 27 communes et a pour objectif de déterminer le projet du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
Il permet de « planifier » l’aménagement du territoire de manière cohérente, pour répondre aux besoins des habitants, permettre le développement local, tout en respectant l’environnement. Le PLUiH permet également de garantir une gestion économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain.
À partir d’un large diagnostic multithématique, des enjeux forts pour l’aménagement du territoire sont déterminés. Ils forment la base du projet de développement du territoire qui donnera les grandes orientations sur les questions d’urbanisation, d’habitat, de paysage, d’espaces publics, de commerce, d’agriculture, de développement des zones industrielles et artisanales, de tourisme, de transports, etc. Le PLUiH détermine ensuite, à la parcelle, les règles générales régissant l’usage du sol.
Tous les documents relatifs au PLUiH sont disponibles sur le site internet de Pays de Gex agglo
Demander un raccordement au gaz
Le raccordement d’un logement au gaz est effectué par le gestionnaire de réseau. La demande s’effectue en les contactant sur leur site internet ou par téléphone au 09 69 36 35 34. Après acceptation du devis, les techniciens viennent réaliser les travaux et installer le compteur. Le propriétaire devra alors obtenir le certificat de conformité de l’installation de gaz puis pourra ouvrir son contrat de gaz. On pensera à comparer les prix du kWh de gaz pour choisir son contrat. Pour lire une grille tarifaire de gaz, il est nécessaire de savoir quelle est sa classe de consommation de gaz .
Demande en ligne des autorisations d'urbanisme : Pour simplifier et accélérer vos demandes d'autorisation d'urbanisme, vous avez maintenant la possibilité de les effectuer via internet. Sur le site officiel des services publics, vous trouverez toutes les informations nécessaires, y compris les délais et les documents requis pour votre demande spécifique. De plus, vous recevrez par courrier électronique les différents documents d'urbanisme, tels que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Divonne Les Bains sur https://plu-cadastre.fr/divonne-bains-01220/, le découpage parcellaire, ou le plan cadastral. Si vous préférez faire votre demande par voie postale, vous devrez simplement déposer votre dossier à la mairie locale ou l'envoyer par courrier postal à l'adresse appropriée de la mairie correspondant à l'emplacement de votre parcelle. Concernant les certificats d'urbanisme, il en existe deux types : le Certificat d'Urbanisme d'Information (type A) et le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (type B). Avant de débuter votre projet, vous pouvez solliciter un Certificat d'Urbanisme d'Information pour obtenir des informations sur les règles d'urbanisme, les taxes, et les servitudes applicables à votre parcelle. Si vous envisagez une construction sur le terrain, vous pouvez demander un Certificat d'Urbanisme Opérationnel pour déterminer la faisabilité de votre projet.
Délibération prescrivant la révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2023.00115 en date du 26/04/2023, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°5 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone A des parcelles cadastrées B 753, 754, 968, 969, 970, 971, 972 et 973 sur la commune de Péron.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 08/06/2023. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.
Délibération prescrivant la révision allégée n°6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2023.00136 en date du 24/05/2023, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°6 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone A d’une partie de la parcelle ZI 6, actuellement en zone Ap, sur la commune de Péron.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 08/06/2023. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.