Logement social

 

Les étapes de la demande de logement social sur le Pays de Gex

 

 

Dépôt et enregistrement de la demande


Depuis juin 2016, les démarches sont simplifiées ! 2 possibilités s’offrent à vous :

  • soit vous déposez votre demande en ligne  et vous avez le moyen d’y adjoindre une pièce d’identité scannée. Dans le cas contraire, le service des affaires sociales peut scanner ce document et ainsi activer votre demande ;

 

  • soit vous déposez votre demande papier Cerfa N°14069*02 auprès de l’un des guichets enregistreurs du Pays de Gex, dont Divonne-les-Bains, accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité (ou titre de séjour) de l’ensemble des personnes susceptibles de partager le futur logement.
    Liste des guichets enregistreurs

Chaque commune du Pays de Gex, les bailleurs sociaux et Communauté de Communes du Pays ont désormais accès à l’ensemble des demandes de logement social sur le territoire : plus la peine de déposer des photocopies auprès de chacun d’entre eux.


L’instruction de la demande


Votre demande doit être actualisée, auprès d’un guichet enregistreur, dès que survient un changement significatif quelle que soit sa nature, familiale, sociale, professionnelle, afin que votre demande reste le reflet de votre situation actuelle.

Elle est à renouveler à date anniversaire, celle du dépôt officiel de la demande.
En fonction de votre situation, il convient de déposer un dossier auprès des ressources humaines de votre employeur si vous êtes salarié d’une entreprise de 20 employés ou de l’assistante sociale de proximité si votre situation financière ou sociale est particulièrement précaire.

Pourquoi ?

Les logements sociaux appartiennent aux bailleurs sociaux, mais ils existent des réservataires (Etat, collectivités locales et territoriales, 1% logement…) partenaires dans le financement de la construction. En contrepartie du soutien financier, ils bénéficient d'un droit de réservation sur les logements ainsi financés.
Concrètement et spécifiquement :
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale proposera des candidats relevant pour une part de la fonction publique d’Etat et d’autre part des ménages aux situations sociales reconnues comme fragiles par l’Etat.
Les collecteurs patronaux proposeront des candidats salariés de leurs entreprises et rencontrant des difficultés particulières liées au logement.


Les commissions d’attribution

Les commissions d’attribution sont organisées ponctuellement en fonction des libérations de logement, les mouvements de locataires n’étant pas suffisamment fréquents pour une programmation régulière et systématique. Les dossiers sélectionnés correspondent aux plafonds de ressources attendus pour le logement à pourvoir (fixés nationalement et annuellement), à la composition familiale et à l’ancienneté de la demande. A situation égale, au moment de faire une proposition de logement, la demande la plus ancienne prime.


Questions fréquentes


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Combien de temps pour accéder à un logement social ?

Réduire votre demande de logement social à une seule commune augmente le délai d’accès au logement social, tout comme demander un logement qui n’est pas conforme à votre composition familiale. En fonction de la typologie du logement se libérant et des plafonds de ressources attendus, l’attente peut être réduite. A contrario, le nombre de demandeurs sur la commune de Divonne-les-Bains en petites surfaces approche les 60% : l’accès sera donc plus long.

 

Cela fait très longtemps que je suis inscrit comme demandeur de logement social et je n’ai jamais de proposition. Que puis-je faire ?

Dans un premier temps vérifiez que vous avez toujours renouvelé votre demande dans les délais impartis (1 an) et que vous n’avez à aucun moment perdu l’ancienneté de votre demande initiale. Éventuellement vous réunissez les conditions pour déposer un recours au titre du Droit Au Logement Opposable 

J’ai une demande de logement social. Qui peut me proposer un logement ?

Les services d’une mairie, d’un bailleur, de l’Etat, ou du 1% si vous y avez droit, peuvent vous faire une proposition.

 

Mon voisin va déménager. Est-ce que je peux prendre son logement ?

La relocation suit obligatoirement la procédure d’attribution. Le locataire en place avertit par écrit du congé au bailleur, qui préviendra le réservataire (Etat, 1% patronal ou mairie) de la future libération. A charge pour le réservataire de soumettre 3 candidats répondant aux critères du logement social. Vous ne pourrez prétendre au logement que si vous avez une demande de logement en cours et que votre situation correspond en ancienneté et critère au logement proposé.


Je suis propriétaire d’un logement. Puis-je faire une demande de logement social ?

Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.
Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec une demande de logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.

 

Je suis marié(e). Je me sépare de mon conjoint. Puis-je faire une demande de logement social pour moi seul(e) ?

OUI et NON. Pour faire votre demande de logement social en votre seul nom, puis pouvoir signer le bail en votre seul nom, (et pas avec votre conjoint), votre séparation doit être actée, au minimum par une ordonnance de non conciliation qui sera à produire au bailleur. Si vous êtes en situation d’urgence (par exemple suite à des violences conjugales), situation attestée par une décision du juge, ou si vous pouvez produire le récépissé du dépôt d’une plainte, vous n’aurez pas besoin de communiquer l’ordonnance de non conciliation et vous pourrez signer un bail à votre seul nom.

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Les bailleurs sociaux sur Divonne-les-Bains

DYNACITE

SEMCODA

AIN HABITAT

SOLLAR

IMMO RHONE ALPES

 

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