Accueil>Ma ville>Démarches administratives>Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Conditions à remplir pour l’inscription aux listes électorales à compter du 1er janvier 2019 :

• Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.

• Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle (remplacée, à partir de 2011, par la Contribution économique territoriale).

 

Info pratique

Service Vie des Habitants

Horaires d'ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

Pièces à fournir

• Le formulaire d’inscription dûment renseigné

Téléchargez le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales (pdf, 282 Ko).

 

• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d'un an : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)

• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom :

- Justificatifs de domicile acceptés,

- Fournir l’un de ces justificatifs datant de moins de 3 mois.

 

  •  Facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, (sauf téléphone mobile)
  •  Attestation d'assurance habitation
  •  Avis d'imposition ou certificat de non-imposition
  •  Titre de propriété
  •  Quittance de loyer non manuscrite
  •  Bulletin de salaire ou titre de pension
  •  Redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente
  •  Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

 

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 31 mars 2019 pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai 2019. Ces élections se dérouleront en un tour.

Cependant, peuvent être inscrits sur les listes électorales après le 31 mars 2019 lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin (article L.30 du code électoral) :

• 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

• 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

• 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

• 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

• 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription;

• 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

 

Les demandes d'inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires (formulaire accompagné de la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois et d'un justificatif prouvant que le demandeur entre dans l'une des cinq catégories) et sont déposées à la mairie.

Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

 

Changement d'adresse dans la même commune

Vous changez d’adresse et restez sur Divonne-les-Bains ? Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription en ligne, en Mairie ou via courrier.

 

Plus d’informations sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372, onglet « Changement d’adresse dans la même commune»

 

Téléprocédure ISE

A compter du 11 mars 2019, chaque électeur peut accéder au service ISE afin de pouvoir interroger sa situation électorale afin de se renseigner sur sa commune d'inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter.

Accéder au service ISE

Si l'électeur n'est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d'inscription ou à déposer une demande d'inscription sur les listes électorales sur le même site.

Pour toute demande de rectification des informations d'état civil contenues dans le REU, l'électeur concerné pourra solliciter via un service en ligne la correction de ces données.

Ce service en ligne sera ouvert prochainement sur www.service-public.fr.

-----------------------------------------------------------------------------

 

Pour l’inscription des européens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1937

 

Pour toute information complémentaire concernant les inscriptions sur les listes électorales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Flash Info