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Inscription sur les listes électorales

Conditions à remplir pour l’inscription aux listes électorales  :

• Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.

• Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle (remplacée, à partir de 2011, par la Contribution économique territoriale).

 

Info pratique

Service Vie des Habitants

Horaires d'ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

Pièces à fournir

• Le formulaire d’inscription dûment renseigné

Téléchargez le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales (pdf, 282 Ko).

 

• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d'un an : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)

• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom :

- Justificatifs de domicile acceptés,

- Fournir l’un de ces justificatifs datant de moins de 3 mois.

 

  •  Facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, (sauf téléphone mobile)
  •  Attestation d'assurance habitation
  •  Avis d'imposition ou certificat de non-imposition
  •  Titre de propriété
  •  Quittance de loyer non manuscrite
  •  Bulletin de salaire ou titre de pension
  •  Redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente
  •  Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

 

 

Changement d'adresse dans la même commune

Vous changez d’adresse et restez sur Divonne-les-Bains ? Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription en ligne, en Mairie ou via courrier.

 

Plus d’informations sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372, onglet « Changement d’adresse dans la même commune»

 

Téléprocédure ISE

Chaque électeur peut accéder au service ISE afin de pouvoir interroger sa situation électorale afin de se renseigner sur sa commune d'inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter.

Accéder au service ISE

Si l'électeur n'est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d'inscription ou à déposer une demande d'inscription sur les listes électorales sur le même site.

Pour toute demande de rectification des informations d'état civil contenues dans le REU, l'électeur concerné pourra solliciter via un service en ligne la correction de ces données.

 

Pour toute information complémentaire concernant les inscriptions sur les listes électorales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

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